{"id":1690,"date":"2023-10-25T13:30:12","date_gmt":"2023-10-25T13:30:12","guid":{"rendered":"https:\/\/loeckx.be\/privacybeleid\/"},"modified":"2024-03-07T07:58:33","modified_gmt":"2024-03-07T07:58:33","slug":"conditions-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/loeckx.be\/fr\/conditions-de-vente","title":{"rendered":"Conditions de vente"},"content":{"rendered":"\r\n

CONDITIONS DE VENTE<\/strong><\/p>\r\n


La participation aux ench\u00e8res implique l’acceptation inconditionnelle des conditions de vente suivantes:<\/p>\r\n


1. Le plus offrant dernier ench\u00e9risseur sera l’adjudicataire. Il aura l’obligation de payer le prix d’adjudication du lot au comptant, major\u00e9 de 25 % pour frais et T.V.A., sans pr\u00e9judice du droit de suite lorsque celui-ci est applicable a l’\u0153uvre.Si vous ach\u00e8te par \u00ab\u00a0Invaluable\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0The Saleroom\u00a0\u00bb LIVE ONLINE Bidding\u00a0\u00bb le prix d’adjudication sera major\u00e9 de 30% de frais de vente. Les droits de suite sont de 4% au dessus de 2000 \u20ac pour les artistes d\u00e9c\u00e9d\u00e9s moins de 70 ans.<\/p>\r\n


2. La salle de vente Loeckx ou son maitre-priseur se r\u00e9serve la facult\u00e9 de refuser toute ench\u00e8re, de proc\u00e9der \u00e0 toute d\u00e9cision, r\u00e9union ou retrait de lots sans devoir motiver sa d\u00e9cision.<\/p>\r\n


3. Les indications figurant dans les catalogues, annonces, brochures ou tous autres \u00e9crits \u00e9manant de la salle de vente, doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme de simples indications qui n’engagent en aucun cas la responsabilit\u00e9 de la salle. Celle-ci ne garantit ni l’exactitude d’une d\u00e9claration relative \u00e0 l’auteur, ni l’origine, la date, l’\u00e2ge, l’attribution, la provenance, le poids ou l’\u00e9tat mat\u00e9riel du lot. Aucun employ\u00e9 de la salle n’est autoris\u00e9 \u00e0 donner des garanties \u00e0 cet \u00e9gard. En cons\u00e9quence, les acheteurs doivent s’assurer eux-m\u00eames avant la vente, de la nature des lots et de leur \u00e9tat mat\u00e9riel. Les bijoux et objets sous vitrine pourront \u00eatre examin\u00e9s par les amateurs avant la vente, sur rendez-vous uniquement.<\/p>\r\n


4. Les profits et risques passent \u00e0 l’acqu\u00e9reur d\u00e8s l’adjudication. Il ne deviendra cependant propri\u00e9taire qu’au moment du paiement complet du prix et de ses accessoires. Toute r\u00e9clamation doit, sous peine d’irrecevabilit\u00e9, nous parvenir par lettre recommand\u00e9e end\u00e9ans les 7 jours de l’adjudication.<\/p>\r\n


5. En cas de contestation ou d’erreur d’adjudication, le lot sera recri\u00e9. l’ Huissier de justice ou le notaire instrumentant tranchera souverainement et sans appel tout litige pouvant survenir au sujet des ench\u00e8res pendant la vente.<\/p>\r\n


6. Les acheteurs sont tenus de payer et de prendre livraison des lots leur ayant \u00e9t\u00e9 adjug\u00e9s dans les 3 jours ouvrables qui suivent la vacation. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, la salle se r\u00e9serve le droit, et ce sans mise en demeure pr\u00e9alable, soit de remettre en vente les lots pay\u00e9s, non-enlev\u00e9s, soit de les faire transf\u00e9rer en garde-meubles aux frais, risques et p\u00e9rils de l’acheteur. Sans pr\u00e9judice de poursuites en payement \u00e0 charge de l’acheteur d\u00e9faillant, les lots impay\u00e9s dans le d\u00e9lai indiqu\u00e9 ci-dessus pourront \u00eatre remis en adjudication sur folle ench\u00e8re d\u00e8s que la salle l’estimera opportun. Dans ce cas, l’acheteur sera tenu de payer la diff\u00e9rence de prix \u00e9ventuelle ainsi que tous frais et d\u00e9bours relatifs aux ventes n\u00e9cessit\u00e9es pour pouvoir adjuger \u00e0 nouveau le lot. Il ne pourra r\u00e9clamer l’exc\u00e9dent s’il y en a.<\/p>\r\n


7. Les factures et relev\u00e9s de compte sont payables au grand comptant. Toute somme non pay\u00e9e \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance porte int\u00e9r\u00eat de retard de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable au taux de 2% par mois. En outre, en cas de non-paiement \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance, les montants dus sont major\u00e9s de plein droit d’une indemnit\u00e9 forfaitaire de 15 % a titre de dommages et int\u00e9r\u00eats conventionnels, avec un minimum de \u20ac 75 et ind\u00e9pendamment des int\u00e9r\u00eats de retard. Loeckx fera appel \u00e0 un bureau d’encaissement international en cas de non-paiement \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance.Les frais d’encaissement sont \u00e0 charge de l’acheteur.<\/p>\r\n


8. Tout adjudicataire est r\u00e9put\u00e9 avoir agi pour son propre compte et est tenu pour personnellement responsable du payement des lots qui lui auront \u00e9t\u00e9 adjug\u00e9s en quelque qualit\u00e9 que ce soit. Il devra en acquitter le montant en Euros (un maximum 3 000 euros en cash) ou ch\u00e8que certifi\u00e9 ou par virement bancaire avant leur enl\u00e8vement et dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu pour celui-ci \u00e0 l’article 6. En cas de payement par ch\u00e8que non certifi\u00e9, la salle aura le droit de diff\u00e9rer la d\u00e9livrance des adjudications jusqu’a l’encaissement. Les objets resteront aux risques de l’acheteur pendant ce d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire.<\/p>\r\n


9. Par d\u00e9cision de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de la Chambre Syndicale des salles de Vente en date du 30 novembre 1984: – la scission des factures apr\u00e8s la vente sera refus\u00e9e, – seuls seront pris en consid\u00e9ration les ordres d’achat remis \u00e0 la salle ou \u00e0 son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.<\/p>\r\n


10. Conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en mati\u00e8re de T.V.A., il est rappel\u00e9 que ces factures devront \u00eatre demand\u00e9es par les acheteurs au plus tard le cinqui\u00e8me jour du mois qui suit la vente. Aucune facture ne pourra \u00eatre r\u00e9dig\u00e9e apr\u00e8s cette date. Toutes nos ventes \u00e0 un ressortissant de la CEE sont soumises au r\u00e9gime particulier de la marge, T.V.A. non d\u00e9ductible.<\/p>\r\n


11. Nous demandons aux acqu\u00e9reurs de proc\u00e9der \u00e0 l’enl\u00e8vement de leurs achats le plus rapidement possible afin de limiter les frais de stockage \u00e0 leur charge.<\/p>\r\n


12. Pour la vente de lots importants, le commissaire-priseur a le droit de faire d\u00e9pendrez l’offre de candidats acheteurs inconnus d’une r\u00e9f\u00e9rence bancaire ou s\u00fbret\u00e9 pr\u00e9alable. Les ch\u00e8ques non garantis par la banque devront d’abord \u00eatre pay\u00e9s \u00e0 l’aide d’un cr\u00e9dit sur le compte bancaire de l’h\u00f4tel des ventes avant que les lots puissent \u00eatre enlev\u00e9s. Cela vaut aussi pour les ch\u00e8ques bancaires, que l’h\u00f4tel des ventes n’accepte que sous r\u00e9serve.<\/p>\r\n


13. Si vous ne pouvez assister aux ventes publiques, il vous est possible de remplir un ordre d’achat, en ce cas, les offres ne pourront pas se situer en dessous de 30\u20ac. Nous pouvons \u00e9galement vous t\u00e9l\u00e9phoner durant la vente, pour les lots dont la premi\u00e8re ench\u00e8re d\u00e9marre \u00e0 200\u20ac. Les ench\u00e9risseurs par mail ou via notre site ou un portail, ou ceux ayant laiss\u00e9 un ordre \u00e9crit, sont tenus de se renseigner quant aux r\u00e9sultats de leurs ordres d\u2019achat et de respecter les m\u00eames d\u00e9lais de payement et d\u2019enl\u00e8vement que les acqu\u00e9reurs pr\u00e9sents en salle ou au t\u00e9l\u00e9phone.<\/p>\r\n


14. L\u2019Acheteur qui le souhaite peut donner des ordres d\u2019achat ou participer aux ench\u00e8res par t\u00e9l\u00e9phone. Dans ce dernier cas, l\u2019Acheteur devra le demander par courrier, fax, ou e-mail et donner toutes les informations le concernant \u00e0 LOECKX auctions qui se r\u00e9serve le droit de lui demander ses coordonn\u00e9es,des factures d’achats recentes et r\u00e9f\u00e9rences bancaires. LOECKX auctions n\u2019est pas responsable des erreurs de l\u2019Acheteur dans l\u2019indication du num\u00e9ro du lot qu\u2019il veut acqu\u00e9rir ou du num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel il faut l\u2019appeler, ni des \u00e9ventuels et divers probl\u00e8mes de communication ou de lignes t\u00e9l\u00e9phoniques (t\u00e9l\u00e9phones occup\u00e9s, probl\u00e8mes de transmission ou de r\u00e9seau de t\u00e9l\u00e9phones portables, interruptions,probl\u00e9mes de communication avec Live Bidding online, etc.). Si deux ordres d\u2019achat portent sur le m\u00eame lot pour le m\u00eame montant, pr\u00e9f\u00e9rence sera donn\u00e9e \u00e0 l\u2019ordre arriv\u00e9 en premier.<\/p>\r\n


15. En cas de litige, les Tribunaux de Gand seront seuls comp\u00e9tents.<\/p>\r\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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